Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. L'obligation de délivrance, au motif que l'effet de la mesure générale et temporaire ne peut être imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance. […] Pour rappel, l'article 1190 du Code civil énonce que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». […]
Lire la suite…[…] sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil. L'obligation de délivrance, au motif que l'effet de la mesure générale et temporaire ne peut être imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance. […] Pour rappel, l'article 1190 du Code civil énonce que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ». […]
Lire la suite…[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'article 562 et suivants, 696, 700 du code de procédure civile,
[…] Enfin, lorsqu'il s'agit d'interpréter un contrat, dans le doute, il convient de privilégier l'interprétation favorable au débiteur, et, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun (articles 1190 et 1191 du code civil).
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] Et lorsque le doute existe, il se retourne contre le rédacteur — le contrat d'adhésion s'interprète « contre celui qui l'a proposé » (art. 1190), ce qui vise directement le modèle pré-rédigé. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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