Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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L'article 1135-1 alinéa 1 er du Code civil prévoit que lesconditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. […]
Lire la suite…Mais la solidarité ne se présume pas, comme le formule l'article 1202 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient à titre liminaire de rappeler que les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles, ne peuvent, selon l'article 1202 du code civil, donner lieu à condamnation solidaire, une telle modalité n'étant pas prévue par un contrat ou par une loi ; qu'ils ne peuvent davantage, à défaut de pouvoir être assimilés à l'indemnisation d'un dommage, donner lieu à une condamnation in solidum ;
[…] L'article 1202 du Code civil dispose que “la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi”.
Couples mariés : cotitularité automatique et solidarité ménagère Les époux bénéficient d'une cotitularité légale du bail qui sert de résidence principale, même si un seul a signé (article 1751 du Code civil). […] Cette solidarité légale existe de plein droit, sans besoin de clause au bail. […] L'article 1310 du Code civil (ancien article 1202) pose le principe : la solidarité ne se présume point, elle doit être expressément stipulée. […]
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