Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profondeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde |
Décisions • 8
—
[…] La pêche de l'anguille a fait l'objet d'une fermeture de trois mois consécutifs en application des règlements annuels sur les possibilités de pêche pour les eaux de l'Union européenne de la zone CIEM depuis 2018 et pour la Méditerranée depuis 2019. Le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024 de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde, a porté cette durée à six mois. […]
Annulation —
[…] D'autre part, le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, […]
Rejet —
[…] La pêche de l'anguille a fait l'objet d'une fermeture de trois mois consécutifs en application des règlements annuels sur les possibilités de pêche pour les eaux de l'Union européenne de la zone CIEM depuis 2018 et pour la Méditerranée depuis 2019. Le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024 de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde, a porté cette durée à six mois. […]
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- PERRENOT MUNSTER
- Article R1123-68 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 11/23308
- PRET A PARTIR HPL
- COMMUNE DE MURET
- Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 15 janvier 2024, n° 2103238
- Liquidation judiciaire BOURGANEUF (23400)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 20 septembre 2024, n° 24/02016
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 juillet 2018, n° 17/02556
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 février 2025, n° 23/04582
- ARESIA-VALENTON (VALENTON, 403071988)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 15 octobre 2024, n° 24/01476
- Tribunal administratif de Polynésie française, 2 septembre 2024, n° 2400368
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 16 décembre 2024, n° 24/00753
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 20/11530
- AVAROC (VILLARD-BONNOT, 451080600)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 22 octobre 2024, n° 2403971
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25 janvier 2023, 21DA00937, Inédit au recueil Lebon
- Article 1183 du Code civil
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJCE, n° C-77/02, Arrêt de la Cour, Erika Steinicke contre Bundesanstalt für Arbeit, 11 septembre 2003
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 septembre 2024, n° 2202693
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 mai 2022, n° 21/12647