Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
C'est le droit commun de la responsabilité civile qui reprend ses droits, notamment les articles 1240 et 1241 du Code civil : chacun est responsable du dommage qu'il cause à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Comment la responsabilité est-elle établie entre le piéton et le cycliste ? Contrairement à un accident impliquant un véhicule à moteur, il n'y a ici aucune présomption favorable au piéton. La responsabilité doit être recherchée au cas par cas : qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence ayant contribué à la collision.
Lire la suite…[…] création prétorienne de la Cour de cassation depuis l'arrêt Vilgrain du 27 février 1996, qui interdit à un associé dirigeant d'adopter un comportement déloyal à l'égard de la société ; ● enfin, certains comportements peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil), lorsqu'ils traduisent un détournement […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'interdiction de principe faite au gérant de SARL de créer une société concurrente pendant la durée de son mandat (Cass. com., […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
Aux termes de l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la chambre commerciale, publié au Bulletin et au Rapport annuel, « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, […] L'office du juge dans la réparation du préjudice concurrentiel A. […] Fondée sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, la concurrence déloyale exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
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