Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1240 du Code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. L'article 1241 ajoute que chacun est responsable du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. […]
Lire la suite…Les articles 1240 et 1241 du code civil posent ce principe, et la Cour de cassation rappelle régulièrement que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
Par ailleurs, les articles 1240 et 1241 du code civil permettent aux victimes de rechercher directement la responsabilité des personnes dont les fautes ont contribué à la réalisation de leur préjudice. […]
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