Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cet article vous guide, de la définition de l'infraction jusqu'aux dernières évolutions jurisprudentielles, en passant par les démarches concrètes à accomplir pour faire valoir vos droits. […] L'escroquerie [2] : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. […] Toute victime peut engager une action civile en réparation sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui posent le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. […]
Lire la suite…Article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (l'ancien « comblement de passif ») ? Ou article L. 223-22 (SARL), L. 225-251 (SA), voire 1240 du Code civil, c'est-à-dire la responsabilité civile classique ? Et si l'assignation cumule les deux, qu'est-ce que vous opposez ? Cette question revient à chaque liquidation judiciaire. […] La responsabilité civile de droit commun n'exclut pas la simple négligence (article 1241 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
Elle l'avait alors assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme (art. 1240 et 1241, C. civ.), sans jamais invoquer la marque française qu'elle avait pourtant déposée sur l'étiquette de sa bouteille. […] La demanderesse avait interjeté appel. […] Invoquant les dispositions de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, […] la cour a constaté que la demande initiale reposait exclusivement sur les articles 1240 et 1241 du Code civil et sur les actes de concurrence déloyale et parasitaires que le défendeur aurait commis en commercialisant des bouteilles de vin imitant celles de la demanderesse (mêmes formes, teintes, […]
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