Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du code civil) ; l'acte notarié n'est requis que pour la publicité foncière. […] la propriété transférée, dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (art. 1583 du code civil) ; elle peut en outre être conclue purement et simplement ou sous condition (art. 1584 du même code). […] Cette mention manuscrite n'est certes pas exigée dans un acte reçu en la forme authentique, l'acte notarié étant dispensé de toute mention manuscrite requise par la loi (art. 1369, al. 3 du code civil). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1865-1, alinéa I, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 : « A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, […] 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de […] L'acte authentique, reçu par un notaire, confère à la convention la force exécutoire et la force probante attachée à l'authenticité, en application de l'article 1369 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Ÿ DIRE ET JUGER que la convention du 9 août 2000 prévoit au titre de la « stipulation de la preuve » que les relevés, arrêtés de compte non suivis de contestation de la part du client dans un délai de 60 jours suivant leur date de réception, établissent les modalités de preuves suffisantes et que le client renonce expressément à invoquer les règles de preuves édictées par les articles 1315 à 1369 du Code Civil ;
[…] Pour sa demande, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1369, 1353 et 1984 du Code civil, elle explique qu'elle a vendu au demandeur un terrain et un stand de ball trap, pour un prix de 95 000 euros qu'il devait verser d'une part par le versement d'une somme de 55 000 euros à la signature de la vente, puis par des versements de 500 euros du 1 er juillet 2020 au 1et juillet 2022.
[…] Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, Madame [P] [N] veuve [F] et Madame [W] [F] épouse [G] sollicitent, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1231, 1231-1, 1369 et 1371 du code civil, de :
En droit marocain, les articles 418 et 419 du Dahir formant Code des obligations et des contrats attachent une force probante particulière à l'acte authentique reçu par les officiers publics compétents. […] Mais la fonction juridique de la minute ne se confond pas avec son support. […] En France, l'article 1369 du Code civil admet expressément que l'acte authentique soit dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans les conditions fixées par décret. […] Le décret du 26 novembre 1971 organise précisément cette infrastructure : depuis le 1er octobre 2025, son article 16 exige un système garantissant la sécurité, […]
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