Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
L'article 4 du contrat demariage antenuptial du 30 juillet 2012 est rédigé comme suit : «les époux contribueront aux charges dumariageen proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. […] L'action basée sur l'enrichissement sans cause, dite actionde in rem verso, trouve son fondement dans l'article 1375 du Code civil.
Lire la suite…A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l'article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l'article 1375 du même code, au paiement des mêmes montants. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] Or, l'article 1375 du Code civil précise que: […]
[…] Vu les articles 1147, 1984, 1987, 1991, 1992 et 1993 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, […] Aux termes de l'article 1375 ancien du même code, le maître d'oeuvre dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
La garantie que le législateur a réellement prévue, et pourquoi elle dessert l'opposant On voit parfois invoquer, au soutien d'une prétendue consignation notariale, les articles 878 à 881 du code civil relatifs au paiement des dettes. L'argument mérite d'être examiné, car il se retourne intégralement. L'article 878 du code civil organise ce que l'on appelle la séparation des patrimoines. […] Solution confirmée dans une affaire où le généalogiste réclamait 20 % hors taxes des actifs nets perçus : l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965). […]
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