Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
L'appel incidentde Maître STEINMETZest également recevable, sauf en ce qu'il vise (i)sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait quePERSONNE2.)aurait accepté la succession dePERSONNE4.), respectivement qu'il n'y aurait pas renoncé, en attendant de connaître le résultat de la nouvelle évaluation à réaliser par le notaire Kolbach ainsi que la situation fiscale définitive de PERSONNE2.)par rapport à la succession dePERSONNE4.), […]
Lire la suite…Quant à la recevabilité de l'acte d'appel L'article 585 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l'acte d'appel doit contenir, […] que l'exploit introductif d'instance doit énoncer l'objet de la demande et contenir l'exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. […] Ils auraient par ailleurs mis en location l'immeuble leur appartenant en nue-propriété-sans y avoir été autorisé-et auraient touché un loyer. 10 PERSONNE3.)fonde sa demande en remboursement des loyers présentée en instance d‘appel sur les articles 586 et 599 du Code civil. […] constituent un préjudice réparable et peuvent êtreremboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
L'appelante affirme avoir contesté les motifs du licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 13 septembre 2022, soit endéans le délai de trois mois, prévu par l'article L. 124-11 (2) du Code du travail et disposer de la preuve de la véracité de cette affirmation. […] tant en demandant qu'en défendant, est un droit fondamental, dont l'exercice n'est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil qu'en cas d'abus, lequel suppose une intention malveillante, […]
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