Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 10 () JORF 7 mai 2005
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Textes Code civil, articles 1387 et s., 1445, Décret n°84-406 du 30 mai 1984, article 12. (registre du commerce). Bibliographie Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial,1. Les régimes matrimoniaux. -- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987. Colomer (A.), Droit civil : régimes matrimoniaux, 10ème éd, Litec, 2000. Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J. Delmas, 1989. Malaurie (P.), Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux, éd. Cujas,1988.
Lire la suite…Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la vente. La volonté respective de l'acquéreur et du propriétaire n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors nécessaire. […] (A) Spécificité de l'article 1095 CCE : obligation de remise de la chose Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transmettre une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). […]
Lire la suite…[…] Monsieur E , qui se fonde sur les articles 778, 1397, 1444 et 1445 du code civil et sur l'article 1292 du code de procédure civile, article essentiellement queྭ: […]
[…] Y, à l'audience du 2 février 2017, au visa des articles 1110, 1116, 1445, 1149 et 2052 du Code civil et 122 du CPC, demande au tribunal, de : » Déclarer irrecevable et mal fondés M. […]
[…] Le dispositif faisant corps avec l'ensemble des moyens développés et statuant notamment sur le fondement des dispositions des articles 117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile :
Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la vente. La volonté respective de l'acquéreur et du propriétaire n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors nécessaire. […] (A) Spécificité de l'article 1095 CCE : obligation de remise de la chose Le contrat de vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transmettre une chose et le vendeur à lui en payer le prix (1445 Code Civil CCE). […]
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