Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le Code civil définit l'acte authentique comme l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi (article 1369 du Code civil). […] Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de sa date (article 1589-2 du Code civil).
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'intimée fait valoir que l'article 1589-2 du code civil invoqué par la SASU au titre de l'enregistrement de la promesse n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'elle ne portait pas sur une vente ou une cession de droit au bail.
[…] Au soutien de sa demande de constatation de la perfection de la vente, la SAS [Adresse 8] indique tout d'abord qu'elle est valable soulignant que l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation soulevé en défense ne s'applique pas aux biens à usage mixte comme en l'espèce, et la promesse n'ayant pas besoin d'être enregistrée sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil dès lors qu'elle était synallagmatique et non unilatérale puisque l'acte ne prévoit aucune faculté de levée d'option pour le bénéficiaire. […] Elle soutient enfin que la promesse doit être exécutée en application des articles 1103, 1589 et 1217 du code civil, […] 2 300 000 euros.
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU' « il est ensuite soutenu que l'article 14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, […]
Cette définition jure avec les modifications apportées à l'article 1143 C. civ. […] Dans ce dernier cas, l'article 1589-2' du Code civil, ancien article 1840 A CGI, fait figure de vedette. […]
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