Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1597 du code civil interdit la cession a certaines personnes qu'il enumere limitativement des proces, droits et actions litigieux qui sont de la competence du tribunal dans le ressort duquel elles exercent leurs fonctions. Les experts ne figurent pas dans la liste de ces personnes.
[…] Que les dispositions de l'article 1597 du code civil qui prévoit que le notaire ne peut à peine de nullité devenir cessionnaire des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ne sont pas applicables en l'espèce s'agissant d'une vente reçue par acte authentique et non une vente par adjudication ;
[…] Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l'audience du 28 mars 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire,
Le droit de propriété est constitutionnellement garanti en France, en application des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Depuis 1804, l'article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». […] l'article 1594 du code civil dispose que tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. […] Par dérogation à cet article, les articles 1596 et 1597 du même code édictent des incapacités de jouissance interdisant l'acquisition de biens à certaines personnes, […]
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