Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 avril 2025, n° 2501090

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le différend entre M me B A et la CARSAT ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 9 avr. 2025, n° 2501090
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501090
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ( CARSAT )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord-Est a fait droit à son recours dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) concernant la validation de l’année 2012 au titre de ses droits à retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ".

3. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (). « et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ".

4. Les litiges opposant les caisses d’assurance retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, le différend qui oppose M^me A à la CARSAT ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501090