Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1613 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 3
[…] De son côté, l'article 1613 du Code civil, s'agissant particulièrement de la vente, édicte que : […]
Lire la suite…En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [27] Id., p. 134-134; Civil Code du Québec, art. 1613.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] En conséquence, — - dire et juger que commandes n° 13705, n° 13414 et n°13438 obligent la SAS SULLITRON à payer à la SARL D E la somme de 114.772,15€ selon factures n° 33.839,33, 33.841, 33.842, 33.843 à l'échéance de 30 jours fin de mois à compter de l'émission des factures, soit le 31 décembre 2014 au plus tard, — autoriser la SARL D E à suspendre la livraison des commandes n° 13493 et 13494 en application de l'article 1613 du Code Civil, — autoriser la livraison des commandes n°13493 et 13494 seulement contre paiement immédiat par la SAS SULLITRON de la somme de 224.770€ avant mise à disposition des marchandises au port de Gènes en Italie, En conséquence,
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[…] CONDAMNER CMC INDUSTRIES aux dépens , Par conclusions CMC INDUSTRIES nous demande : Vu les articles 1612, 1613 et 2102-4 du Code civil, Vu les articles L.622-7 alinéa 3, L.624-14 et L.642-25 du Code de commerce , Vu l'article 696, 700, 872 et 873 du CPC, […] Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 26 novembre 2003, n° 00/16166
[…] Attendu que les sociétés adjudicataires n'ont donc pas eu connaissance de la superficie du bien vendu et ne peuvent se voir reprocher une faute ; Sur les demandes des sociétés Attendu que le bien n'a pas été vendu « à tant la mesure » ; que l'article 1613 du Code civil est inapplicable ; Attendu que la différence de surface est d'environ un tiers ; que l'article 1619 du Code civil – applicable en matière de saisie immobilière compte tenu de la nature du jugement d'adjudication – permet à l'adjudicataire de solliciter la réduction du prix ; Attendu toutefois que la valeur d'un bien immobilier ne résulte pas seulement de sa superficie ; que d'autres éléments contribuent à la fixation de son prix ;
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