Article 1613 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires3


2Anticiper l’inexécution contractuelle dans une relation d’affaire.
Village Justice · 25 mars 2021

[…] De son côté, l'article 1613 du Code civil, s'agissant particulièrement de la vente, édicte que : […]

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3COVID19 force majeure dans le secteur construction | Gowling WLG
Gowling WLG · 20 mars 2020

En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [27] Id., p. 134-134; Civil Code du Québec, art. 1613.

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Décisions32


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 24 mars 2015, n° 2015R00257

[…] En conséquence, — - dire et juger que commandes n° 13705, n° 13414 et n°13438 obligent la SAS SULLITRON à payer à la SARL D E la somme de 114.772,15€ selon factures n° 33.839,33, 33.841, 33.842, 33.843 à l'échéance de 30 jours fin de mois à compter de l'émission des factures, soit le 31 décembre 2014 au plus tard, — autoriser la SARL D E à suspendre la livraison des commandes n° 13493 et 13494 en application de l'article 1613 du Code Civil, — autoriser la livraison des commandes n°13493 et 13494 seulement contre paiement immédiat par la SAS SULLITRON de la somme de 224.770€ avant mise à disposition des marchandises au port de Gènes en Italie, En conséquence,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 4 juillet 2008, n° 2008R00897

[…] CONDAMNER CMC INDUSTRIES aux dépens , Par conclusions CMC INDUSTRIES nous demande : Vu les articles 1612, 1613 et 2102-4 du Code civil, Vu les articles L.622-7 alinéa 3, L.624-14 et L.642-25 du Code de commerce , Vu l'article 696, 700, 872 et 873 du CPC, […] Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 26 novembre 2003, n° 00/16166

[…] Attendu que les sociétés adjudicataires n'ont donc pas eu connaissance de la superficie du bien vendu et ne peuvent se voir reprocher une faute ; Sur les demandes des sociétés Attendu que le bien n'a pas été vendu « à tant la mesure » ; que l'article 1613 du Code civil est inapplicable ; Attendu que la différence de surface est d'environ un tiers ; que l'article 1619 du Code civil – applicable en matière de saisie immobilière compte tenu de la nature du jugement d'adjudication – permet à l'adjudicataire de solliciter la réduction du prix ; Attendu toutefois que la valeur d'un bien immobilier ne résulte pas seulement de sa superficie ; que d'autres éléments contribuent à la fixation de son prix ;

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