Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Aux termes de l'article 1231, alinéa 1er du Code civil, les futurs partenaires peuvent à l'avance, de façon forfaitaire et censuelle, insérer dans leur contrat une clause qui permet d'anticiper et de sanctionner tout manquement à l'exécution contractuelle. […] Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais . […] De son côté, l'article 1613 du Code civil, s'agissant particulièrement de la vente, édicte que : il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, […]
Lire la suite…[…] 4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2022, Mme [O] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1601-1 et suivants, 1613, 1641 et suivants du code civil, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
[…] 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, la sci Vinsol demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1582 et suivants, 1613 et 1231 du code civil de : […]
[…] de condamner la SASU SOGELEASE FRANCE à lui rembourser la somme de 86.400 euros au titre des loyers versés depuis le 7 décembre 2009, d'annuler le contrat de vente à l'encontre de l'ensemble des sociétés et ordonner la restitution des machines faisant l'objet de procès- verbaux de réception non identifiables, dès réception de la somme de 86.400 euros HT sur le fondement des articles 1116, 1613 et suivants du code civilet d'ordonner l'exécution provisoire. […] de condamner la SARL FIVE à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts, en vertu des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil pour procédure abusive et 15.000,00 euros au titre de l'article 700
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l'article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, […] 27 avril 2017, n° 16-15.958, publié). […] L'intégration complexe de l'action directe en paiement dans le code civil. Le cadre de l'action directe en paiement est fixé par l'article 1771 de l'avant-projet qui dispose, […] les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et correspondant aux ouvrages réalisés au profit du maître de l'ouvrage.” […] Enfin l'avant-projet emporte un rapprochement du régime du contrat d'entreprise et celui de la vente, en particulier l'article 1613 du code civil. […]
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