Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l'article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, […] 27 avril 2017, n° 16-15.958, publié). […] L'intégration complexe de l'action directe en paiement dans le code civil. Le cadre de l'action directe en paiement est fixé par l'article 1771 de l'avant-projet qui dispose, […] les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et correspondant aux ouvrages réalisés au profit du maître de l'ouvrage.” […] Enfin l'avant-projet emporte un rapprochement du régime du contrat d'entreprise et celui de la vente, en particulier l'article 1613 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2022, Mme [O] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1601-1 et suivants, 1613, 1641 et suivants du code civil, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
[…] 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, la sci Vinsol demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1582 et suivants, 1613 et 1231 du code civil de : […]
[…] de condamner la SASU SOGELEASE FRANCE à lui rembourser la somme de 86.400 euros au titre des loyers versés depuis le 7 décembre 2009, d'annuler le contrat de vente à l'encontre de l'ensemble des sociétés et ordonner la restitution des machines faisant l'objet de procès- verbaux de réception non identifiables, dès réception de la somme de 86.400 euros HT sur le fondement des articles 1116, 1613 et suivants du code civilet d'ordonner l'exécution provisoire. […] de condamner la SARL FIVE à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts, en vertu des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil pour procédure abusive et 15.000,00 euros au titre de l'article 700
[…] en l'étude desquels il fait élection de domicile, contre l'arrêt n°135 du 11 octobre 2011 rendu par la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à A.J.L ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 1612 et 1613 du Code Civil pour violation de la loi, insuffisance de motifs, absence de motifs ; en ce que la Cour d'Appel n'a pas tenu compte de la défaillance du défendeur dans le paiement de la première échéance convenue, […]
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