Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le régime de la garantie légale d'éviction est prévu aux articles 1626 à 1640 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 2 novembre 2010, les époux Z ont fait assigner M. Y, M me D et la SCP de notaires devant le tribunal de grande instance de Bordeaux sur le fondement des articles 1792, 1640, 1116 et 1147 du Code civil en indemnisation de leur préjudice.
[…] Attendu que la XXX qui invoque plusieurs autres fondements juridiques sans qu'ils ne constituent des 'demandes nouvelles', ne se prévaut pas de la garantie d'éviction édictée par les articles 1626 et 1640 du code civil, qui aurait eu pour finalité de lui permettre d'être protégée contre les troubles provenant du vendeur ou des tiers, de nature à entraver sa possession paisible, mais soulève l'existence d'un vice caché affectant son immeuble et réclame l'application de la garantie du 'vendeur – constructeur'.
[…] Les 2, 3 et 4 août 2006 les époux Z ont fait assigner L Y, la SNC E, la Compagnie d'Assurances L'AUXILIAIRE leur assurance responsabilité civile professionnelle, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à XXX, et la Compagnie S ASSURANCES son assureur multirisques aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire, sur le fondement des articles 1614, 1626 à 1640, 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code Civil, à leur verser la somme de 87065 euros, à parfaire, jusqu'à reprise définitive d'une jouissance normale de leur appartement.