Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance. […] D'autres demandes indemnitaires peuvent être envisagées selon les circonstances du dossier, notamment lorsque l'acquéreur a subi des frais ou préjudices supplémentaires. […] Attention aux délais L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…L'article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir les défauts cachés du bien vendu lorsqu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, […] La seconde, souvent appelée action estimatoire, permet de conserver le logement tout en sollicitant une diminution du prix correspondant à la perte de valeur résultant du vice. […] L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, […] avec toutes ses conséquences. De même, le devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre de la lui communiquer. […] La garantie des vices cachés : les articles 1641 à 1648 du Code civil Le régime bascule lorsque le défaut était indécelable. L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […]
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