Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Le Code civil organise cette matière depuis la loi du 17 juin 2008, qui a profondément réformé le régime des prescriptions. […] Depuis, l'article 2224 du Code civil fixe le délai général à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. […] La durée applicable dépend directement de la nature juridique de l'action engagée, du fondement invoqué et parfois du statut des parties. […] La garantie des vices cachés, régie par l'article 1648 du Code civil, impose d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…Ce droit est notamment prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. […] le 19 octobre à minuit. […] La garantie des vices cachés : un défaut grave non apparent La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut s'appliquer lorsque le véhicule présente un défaut caché suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, […] s'il l'avait connu. Ce recours peut concerner un achat auprès d'un professionnel comme auprès d'un particulier. […] L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il avait connu le défaut. […] Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit notamment être non apparent lors de l'achat et exister, au moins en germe, au moment de la vente. […] L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
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