Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet alors à l'acquéreur d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix. […] Sur ces deux points, la jurisprudence a connu des évolutions structurantes ces dernières années. […] Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire la fourniture et la pose d'un adoucisseur, s'analyse comme un contrat d'entreprise, auquel l'article 1648 du code civil ne s'applique pas puisqu'il constitue une disposition spécifique en matière de vente. – en ce qui concerne le moyen tiré de la forclusion à agir, la prétendue garantie contractuelle de deux ans est prévue dans un contrat de service après-vente signé le 16 juin 2005 entre les demandeurs et la société SOC.2.), auquel SOC.1.) n'est pas […] partie et dont elle ne peut se prévaloir. – l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage est régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l'ab- sence de réception des travaux, […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
[…] avocat au barreau de Montpellier Février 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a0bc339c147c7_37133535 Lorsqu'un acheteur découvre un défaut sur la chose qu'il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. […] En effet, […] La réponse varie selon que le vendeur est un professionnel ou non. […] En effet, l'article 1648 alinéa 1 du Code civil dispose que “l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”. […]
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