Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette déclaration écrite facilite, en cas de difficulté, la preuve de ce qu'il savait au moment de la vente, qui conditionne l'étendue de sa garantie (articles 1643 et 1645 du code civil). […] tout acte translatif de propriété doit, à peine de nullité, être constaté par écrit et comporter les mentions permettant d'identifier les parties et le navire (article L. 5114-1 du code des transports). […] Si un défaut caché apparaît ensuite, l'action en garantie contre le vendeur doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil) : conservez le rapport de l'expert maritime, les échanges précontractuels et les déclarations du vendeur. […]
Lire la suite…Vice caché, vice apparent : ce que dit le Code civil L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, […] Ces constatations permettront ensuite d'écarter la clause d'exclusion de garantie. […] Il surveille enfin le délai : l'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ; Que subsidiairement la rupture du joint de culasse n'est pas constitutive d'un vice caché mais résulte de l'usure normale s'agissant d'un véhicule mis en circulation le 3 septembre 1992 et totalisant 822.302 kilomètres ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la
Vous avez alors le choix entre rendre le bateau et vous faire restituer le prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). […] ne protège que le vendeur qui ignorait le vice (article 1643). […] À l'égard de celui-ci, il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du code civil). À votre égard, faute de contrat entre vous, il faut démontrer une faute qui vous a causé un dommage (article 1240) : présentation inexacte des caractéristiques du bateau, […] Combien de temps ai-je pour agir ? […] Deux ans à compter de la découverte du vice contre le vendeur (article 1648 du code civil). […]
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