Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
L'ancien article 1147 du code civil gouvernait la responsabilité contractuelle du débiteur ; l'article 1645 condamnait le vendeur qui connaissait les vices de la chose ; l'article 1648, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1967, enfermait l'action résultant des vices rédhibitoires dans un bref délai, suivant la nature du vice et l'usage du lieu où la vente avait été faite. […]
Lire la suite…Le cabinet Slfdavocat illustre bien la diversité des situations dans lesquelles un justiciable peut se retrouver démuni face à ces règles techniques du Code civil français. […] Ce que la prescription civile signifie vraiment La prescription extinctive est définie par le Code civil comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. […] Le délai de droit commun applicable aux actions personnelles mobilières est fixé à 5 ans par l'article 2224 du Code civil. […] conformément à l'article 1648 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
Le Code civil français encadre la prescription depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, qui a profondément simplifié un système auparavant fragmenté. […] La Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que la prescription est une fin de non-recevoir, et non une exception au fond. […] Les différents délais selon la nature de l'action Le délai de droit commun est fixé à cinq ans par l'article 2224 du Code civil. […] Les actions réelles immobilières obéissent à un régime différent. […] Une action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil. […]
Lire la suite…