Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
France > Droit civil > Droit commercial Guillaume Lasmoles, avocat au barreau de Montpellier[1] Février 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a8648b22fce85_48201207 Lorsqu'un acheteur découvre un défaut sur la chose qu'il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. […] La réponse varie selon que le vendeur est un professionnel ou non. […] En effet, l'article 1648 alinéa 1 du Code civil dispose que “l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”. […]
Lire la suite…L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance. […] D'autres demandes indemnitaires peuvent être envisagées selon les circonstances du dossier, notamment lorsque l'acquéreur a subi des frais ou préjudices supplémentaires. […] Attention aux délais L'article 1648 du Code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, […] avec toutes ses conséquences. De même, le devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre de la lui communiquer. […] La garantie des vices cachés : les articles 1641 à 1648 du Code civil Le régime bascule lorsque le défaut était indécelable. L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir l'acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […]
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