Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
[…] L'article 1685 du Code Civil renvoie à la section précédente, c'est à dire aux articles 1668, 1669 et 1670 pour les cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement ou séparément et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, pour l'exercice de l'action en rescision.
[…] Qu'à l'examen de cette situation, ils entendent soutenir que lorsqu'au mois de juillet 2003, la société SOFIGERE a cédé à la société BATIMA, les créances initiales de la banque BGC, il existait diverses procédures judiciaires en cours par lesquelles la société Etudes Immobilières TURGOT avec monsieur Y contestaient les droits de ladite banque, qu'il en résulte que la cession intervenue entre la société SOFIGERE et la société BATIMA doit être considérée comme une cession de droits litigieux au sens des articles 1669 et 1700 du code civil, ce qui leur permet de solliciter le remboursement de la somme de 640 000 euros ;
[…] le total representant le prix convenu, que le notaire avait declare dans une lettre compter cette somme parmi les versements affectes a la promesse et qu'il n'existait aucune relation d'affaires entre les parties, ils ont apprecie souverainement que le beneficiaire avait prouve l'affectation du versement litigieux ; ° la faculte que les articles 1670 et 1685 du code civil accordent a l'acquereur par derogation aux dispositions des articles 1668 et 1669, d'exiger l'accord de tous les heritiers du vendeur pour exercer ensemble contre lui l'action en rescision pour lesion, en vue de la reprise de l'heritage entier, tend a eviter, […]
Aussi, l'article 8 du règlement stipule que la compétence internationale relève des tribunaux de l'État membre où l'enfant a sa résidence habituelle. […] Partie 1: Mesures de protection des adultes en perte de capacité Le système juridique grec prévoit que la protection de la personne et/ou des biens des adultes à capacité réduite est exercée par la tutelle (articles 1666 à 1688 du Code civil grec), qui est instituée par les tribunaux et comporte la soumission à l'assistance légale. […] Selon l'article 1669 du Code civil, le tribunal nomme comme curateur (tuteur), la personne physique désignée par la personne vulnérable, […]
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