Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, […] 1625 et s., 1641 et s., 1693 et s., 1696, 1705, 1721,1725, […]
Lire la suite…[…] — condamné M. Alain X… aux dépens. Par déclaration de la SCP Pierre LIBERAS Robert BUVAT et Françoise MICHOTEY, avoués, en date du 16 octobre 2007, M. Alain X… a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 septembre 2008, M. Alain X… demande à la cour, au visa des articles 780, 1043, 887, 888 et suivants et 1696 et suivants du code civil, de : — dire que M me A… a accepté la succession de M. Jacques Y…, puisqu'elle a transporté les droits successifs à M. X…, — dire qu'en conséquence M. X… est seul propriétaire des biens immobiliers qui étaient en indivision entre M. Jacques Y… et M me Paule H… épouse Y… soit les trois biens immobiliers visés dans le jugement plus un quatrième bien consistant en :
[…] La cession de droits successifs envisagée à l'article 1696 du code civil est la convention par laquelle une personne, appelée à une succession, cède à une autre personne, cohéritière ou non, la totalité des droits qu'elle peut avoir dans cette succession.
[…] — vu les articles 3, 6, 724, 730-1, 730-5, 731, 732, 756, 757-2, 758-5, 758-6, 778, 887-1, 914-1, 920 et suivants, 1131 à 1133, 1165, 1382 et 1696 du code civil français, – vu la loi n°2001-1135 du 03 décembre 2001,
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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