Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
[…] l'obligation de délivrance impose à tout bailleur, en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil : « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, […] qui a beaucoup préoccupé les juges en 2025. […] Les clauses de souffrance sont des stipulations contractuelles par lesquelles le preneur s'engage à supporter certaines nuisances (à savoir : travaux du bailleur effectués dans le local en cours de bail et/ou conséquences de ces travaux sur l'activité du preneur) sans pouvoir engager la responsabilité du bailleur ni solliciter une réduction de loyer ou une quelconque indemnisation, et ce par dérogation à l'article 1724 du code civil. […]
Lire la suite…Bonjour, Dans l'article 1724 du code civil, il est stipulé : "... si les travaux durent plus de 21 jours..." s'agit-il de 21 jours consécutifs ou non ? En effet, la réfection du HLM où j'habite dure depuis le mois je janvier 2018 et, hormis les désagréments des dégâts de mon appartement qui me prive de pièces où je dois empiler mes affaires pour prétendre à effectuer les réparations dans une autre, le bruit, les salissures, la casse de certains objets, je dois supporter le capharnaüm des travaux des appartements qui m'entourent.
Lire la suite…[…] — que, les travaux que la CDC fait réaliser portant exclusivement sur les parties privatives et non sur les parties communes de l'immeuble, il ne peut être contesté qu'ils sont réalisés dans son intérêt exclusif et qu'ils constituent des réparations urgentes rentrant dans le champ d'application de l'article 1724 du Code civil ;
[…] Article 5: UTILISATION, ENTRETIEN DES CONFIGURATIONS INFORMATIQUES. […] gréve, arrêts nécessités par l'entretien, les réparations et même dans le cas où configurations informatiques seraient hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1721 et 1724 du Code Civil.
[…] Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de « e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
J'ai demandé une indemnisation sur le fondement de En application de l'article 1724 du code civil, qui prévoit une diminution du bail lorsque les travaux dépassent 21 jours. Non traitement d'une demande de réparation : j'ai signalé un défaut (infiltration sur des fenêtres) en novembre 2024. Ca m'oblige à fermer les volets en cas de pluie pour que l'eau n'entre pas. Après plusieurs relances et deux visites de prestataires ayant constaté qu'il fallait changer la fenêtre, il ne s'est rien passé. J'ai dû saisir la Direction de la société pour qu'enfin il se passe quelque chose.
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