Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il obéit principalement aux articles 1709 à 1762 du Code civil et concerne les situations dans lesquelles le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 1 du présent bail, en date du 15 mars 2022, « seules les dispositions de droit commun relatives aux baux et notamment les articles 1714 à 1762 du code civil » sont applicables.
[…] Sur ce, il convient de noter en premier lieu que, si le bail prévoit que le preneur peut sous-louer l'immeuble donné à bail, l'article L 145'31 alinéa 2 du code de commerce prévoit que : 'En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte'. Or, les bailleresses n'ont pas été appelées à l'acte de sous-location, soumis aux articles 1713 à 1762 du code civil, conclu entre la SAS [S] ET [K] le Centre Hospitalier de [Localité 5] le 2 septembre 2019.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, la SC MPITS 1 SCI a fait assigner la SARL NUMERIC PRINT SERVICES en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1728, 1729, 1741, 1752 à 1762 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de demander au juge de :
Régi par les articles 1709 à 1762 du Code civil, il concerne les situations dans lesquelles le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire. […]
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