Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Une confirmation de l'absence d'incidence du régime matrimonial des époux pour l'appréhension du respect des conditions fixées à l'article 150-0 D ter du CGI 1.1. […] Il juge par suite que, « le respect de ces conditions s'apprécie nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément. […] Le rapporteur public note par ailleurs que, conformément aux dispositions de l'article 1797 du code civil, les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de convention entre les parties. […]
Lire la suite…[…] de sorte qu'en fondant sa decision sur les dispositions de la loi du 11 mars 1957, abusivement qualifiees d'ordre public de facon generale, la cour d'appel aurait viole ce texte, notamment par une fausse interpretation et une fausse application de ses articles 6 et 7, ainsi que les articles 1134 et 1797 du code civil ;
[…] — constater que la Sarl EPE a unilatéralement modifié la prescription d'origine et commis une faute dans la mise en oeuvre du matériau — constatant que le grief fait l'objet d'une réserve à la réception Vu les articles 1797 et 1382 du code civil — débouter la Sarl EPE et toutes autres parties de leur recours en garantie à leur encontre — condamner, en toute hypothèse, la Sas PMP et la Sarl EPE à les relever et garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais, accessoires et dépens
[…] sur base principalement de l'article 22 des Clauses administratives et sur les articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil et subsidiairement sur base de l'article 1144 du code civil ; […] - € au titre des sommes avancées par la requérante […] 25 des Clauses administratives et aux articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil. 2. […] La société SOC.4.) pour sa part considère que le fait que le choix de certains sous- traitants a été effectué par elle n'entrave en rien l'application du principe dégagé par l'article 1797 du code civil suivant lequel l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. […] Il s'agit là de l'application aux marchés publics des principes de droit commun dégagés de l'article 1797 du code civil. […]
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