Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Aux termes de l'article 1846-2, alinéa 2, du code civil, similaires à ceux de l'article L. 210-9, alinéa 1, du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, ni la société, ni les tiers, ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées ». […]
Lire la suite…[…] A l'appui de leurs écritures, la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie font valoir que la cogérance de la SCI Cocody est assurée par Mme [M] [V] depuis une Assemblée Générale du 15 Septembre 2009 enregistrée par le greffe le 13 novembre 2009, et par la société Algolex depuis une Assemblée Générale du 10 avril 2021 enregistrée par le greffe le 02 juin 2021, ces deux assemblées générales ayant été validées par le Greffe du Tribunal de commerce de Nîmes puis de Lyon. Elles rappellent qu'au visa de l'article 1846-2 Al.2 du code civil, les tiers ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants quand bien même celle-ci aurait été une réalité.
[…] Le 02 avril 2020, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, […] X de se prévaloir d'un acte qui au mépris des statuts aurait été accompli par un gérant dont le nom était alors régulièrement publié, quand bien même il en eut été fautif ; ainsi, l'article 1846-2 alinéa 2 du code civil organise les seuls effets de la publicité, à savoir qu'elle purge le droit pour le tiers de se prévaloir de l'irrégularité de la désignation du gérant dont le nom est publié ; en l'occurrence, […] Aux termes de l'article 1846 du code civil, la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, […]
[…] [Adresse 2] […] Quoiqu'il en soit, et surtout, il n'est pas démontré que la cessation des fonctions du gérant consécutive à son décès ait fait l'objet des formalités de publicité obligatoires de l'article 1846-2 du Code civil ;
L'action pénale complète utilement la contestation civile des décisions d'assemblée générale, encadrée par le délai strict de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Les éléments constitutifs de l'infraction L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance. […] Dans une affaire relative à une société civile d'exploitation agricole, elle juge en des termes qui éclairent la matière : « La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. » La transposition à la copropriété est directe. […]
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