Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, […] mais cela ne concerne que les actes de gestion et non pas de disposition, soit, pas la vente ou la conclusion d'un bail commercial ou professionnel. 💡 Définition du contrat de mandat (7) : le contrat de mandat est le contrat au terme duquel le mandant va donner pouvoir au mandataire d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques en son nom et est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil.
Lire la suite…[…] code civil ) Acte concernant une communauté de biens L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 8° du code civil ) Vente/transfert de société L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil et art. 499/7 §2 11° du code civil ) Garantie mobilière L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 3° du code civil […] Personnes pouvant être désignées en tant que mandataires Les règles générales du Code civil sur le mandat ( articles 1984 à 2010 […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 2010 du code civil dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. […]
[…] « En me portant caution de la SAS LES JARDINS DE CASTANET dans la limite de la somme de 64 045,69 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 7 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si l'emprunteur n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2010 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SAS LES JARDINS DE CASTANEIT, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SAS LES JARDINS DE CASTANET », U *
[…] Par citation délivrée le 15 janvier 2014, la Société Y DE BANQUE S.A. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur A Z pour entendre : * Vu les articles 2010 et suivants du Code Civil, * Vu les articles L 63 1-14 et L 622-28 alinéa 2 du Code de Commerce, « CONDAMNER Monsieur A Z à payer à Y DE BANQUE les sommes suivantes : Y la somme de 115 122,19 € outre intérêts au taux conventionnel depuis le 05 décembre 2013 et ce jusqu'à complet paiement V" la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile + – DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, […]
Le mandataire social d'une société peut-il être considéré comme le mandataire au titre d'un contrat de mandat réglementé par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil [1]. […]
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