Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2234 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Commentaires • 177
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…En effet, selon l'article 2234 du Code Civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure ». Or, la loi française prévoit toujours à l'heure actuelle que seules les périodes travaillées peuvent donner lieu à congés, ce qui exclut les salariés en arrêts maladie, qui de ce fait, n'ont pas d'activité. […] Or, il convient de tenir compte du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L.3141-3 du Code du Travail aux droits de l'Union Européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. […] La demande est ainsi recevable. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2017, au visa des articles L.1471-1 et L.3245-1 du code du travail, 2, 2219 et 2234 du Code civil et des articles 23 et 32 de la Convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale,
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[…] Que la commission de surendettement a arrêté, le 27 juillet 2016, un plan de redressement d'une durée de 24 mois. Que la Cour de cassation considère qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan (Cass. 2° civ., 22 mars 2006, n° 04-15.814). Que la Cour de cassation ne reconnaît pas la procédure de surendettement comme une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du Code Civil (Cass. 2° Civ., 17 mars 2016, n° 14-26.380). Que la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon est bien fondée à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de monsieur X Y. POUR monsieur X Y :
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 18/01143
[…] Contrairement à ce que prétend le salarié, la signature d'un contrat à durée indéterminée à l'issue des contrats précaires n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai d'action. Si l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, un tel empêchement n'est pas caractérisé en l'espèce par l'appelant.
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