Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
L'article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans courant à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». L'article 2233 du même code précise notamment que, s'agissant d'une créance à terme, la prescription ne court pas avant l'arrivée de ce terme. Le droit ne retient donc pas une date matérielle universelle applicable à toutes les créances. […] L'article 2240 du Code civil prévoit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». […]
Lire la suite…Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, et à l'article 117 pour les règles de fond. […] Que commandent les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Enfin, ne pas confondre vitesse et précipitation : le débiteur qui propose ou accepte un échéancier reconnaît la dette, ce qui interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai au bénéfice du créancier (article 2240 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] Le dire du 22 janvier 2021 a donc nécessairement emporté interruption du délai de prescription, en application de l'article 2240 du code civil, lequel précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Ainsi, les développements de Mme [B] selon lesquels ses déclarations ne peuvent constituer une renonciation à prescription demeurent indifférents, dès lors qu'il ne lui est pas opposé cette argumentation.