Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
La cour rappelle que l'article 2225 du code civil fixe un point de départ spécifique à la fin de la mission du conseil. […] La solution affirme la spécificité du régime applicable aux auxiliaires de justice. […] La cour examine si le courriel de l'assureur du 22 juillet 2022 constitue un acte interruptif au sens de l'article 2240 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] Le dire du 22 janvier 2021 a donc nécessairement emporté interruption du délai de prescription, en application de l'article 2240 du code civil, lequel précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Ainsi, les développements de Mme [B] selon lesquels ses déclarations ne peuvent constituer une renonciation à prescription demeurent indifférents, dès lors qu'il ne lui est pas opposé cette argumentation.
Cette solution rappelle que tout paiement volontaire, même partiel, constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2240 du code civil. Elle écarte la rigueur du premier juge qui n'avait pas tenu compte de ces versements. La portée de cette décision est de sécuriser le créancier qui accepte des règlements échelonnés. Elle valorise la reconnaissance de dette implicite contenue dans chaque paiement exécuté en application d'un protocole. Le caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée.
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