Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
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APPEL CABINET Thème de la décision Prescription de l'action de la victime Articles 2226, 2240 et 2251 du code civil · Article L. 211-9 du code des assurances Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 17 septembre 2026 Numéro Pourvoi n° 24-21.177 Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 851 F-B) Décision attaquée Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024 Solution Cassation totale, renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée Fondement Articles 2226 et 2251 du code civil ; […]
Lire la suite…Prescription de l'indemnité d'éviction : deux ans à compter de la date d'effet du congé Cela est prévu par l'article L. 145-60 du code de commerce, aux termes duquel « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». L'article L. 145-9 du code de commerce précise que le locataire qui entend contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal « avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ». […] L'article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, […] ce qui, en application de l'article 2240 du code civil, interrompt la prescription. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
L'article 1344 du code civil n'impose aucun délai à la mise en demeure de payer ; le délai raisonnable des articles 1226 et 1231 vise la mise en demeure d'exécuter avant résolution ou dommages et intérêts. 2. […] Le délai de prescription de la créance commerciale n'est interrompu que par : La reconnaissance du débiteur (article 2240), qu'une réponse du client peut contenir. […]
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