Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Aux termes de l'article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». […] Conformément à l'article 2263 du Code civil : « Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription ». […] Une possession publique et non équivoque Le possesseur doit se comporter ouvertement comme le véritable propriétaire, sans dissimulation ni ambiguïté conformément à l'article 2261 du code civil. […]
Lire la suite…Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l'usage du bien par une autre personne. […] physique ou morale. (Article 2263 du Code civil) Une possession publique Le possesseur doit montrer ses actes matériels de possession, sans les dissimuler, et surtout pas à celui qu'il estime être le véritable propriétaire. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions communiquées le 16 avril 2018, M. Y a sollicité, au visa des articles 646, 2258, 2261, 2262 et 2263 du code civil et R 221.12 du code de l'organisation judiciaire, 202, 31 et 330 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à la commune de […] la somme de 3 000 euros ; […] a violé les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.
[…] -a prononcé la nullité de la procédure au motif que cette saisie a été dénoncée à la caution hypothécaire dans les formes de la sommation à tiers détenteur rappelant les obligations des articles 2263 et 2264 du code civil et ainsi conformément aux dispositions de l'article R321 5 du code des procédures civiles d'exécution, au lieu de celles de l'article R321-3 qui s'appliquaient seules, ce qui constitue une nullité de fond dès lors que son engagement s'analyse en une sûreté réelle, le titre n'étant pas visé à la sommation, […]
Il résulte de l'article 2263, alinéa 1er, du Code civil que les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription. […]
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