Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2263 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Commentaires • 11
[…] [35] L'article 646 du Code Civil dispose ainsi que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] 2263 du Code Civil dispose que « Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. […] »
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Par dernières conclusions communiquées le 3mai 2023, M. [H] [RP], Mme [F] [RP], Mme [O] [RP], Mme [V] [RP], Mme [Y] [RP] ont sollicité, au visa des articles 2261, 2265 et 2272 du code civil, […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, ils n'ont pas davantage exclu le caractère paisible de la possession, lequel suppose que le possesseur se soit maintenu en jouissance par des actes de violences matérielles ou morales ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ;
Lire la suite…- Parcelle·
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2022, 443125, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles définit les finalités de la protection de l'enfance en prévoyant qu'elle a notamment « pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge () ». […] dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit () l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () », lequel permet au juge des enfants ou, […]
Lire la suite…- Famille·
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Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2265 du Code civil) Une possession paisible La prescription acquisitive ne peut pas bénéficier à celui qui prend possession d'un bien par la force, physique ou morale. (Article 2263 du Code civil) Une possession publique Le possesseur doit montrer ses actes matériels de possession, sans les dissimuler, et surtout pas à celui qu'il estime être le véritable propriétaire.
Lire la suite…