Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
[…] l'ETAT invoquait principalement l'action en répétition de l'indu, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil, et encore plus subsidiairement, […] et cela en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, consacré à l'article 3 du Code d'instruction criminelle. […] Aux termes de l‘article 1235, alinéa 1 er du Code civil : « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Par conséquent, […] après le payement, il redoit les intérêts à partir de ce moment. […] Il appartient au demandeur de prouver que l'accipiens était de mauvaise foi ; en vertu de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée (cf. […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs à ce titre que le droit la protège en elle-même au soutien de l'article 2278 du Code civil [2], permettant, par la simple existence d'une possession, même viciée, […] force est de constater que l'animus domini du possesseur lui est présumé. L'article 2256 du Code civil énonce : « On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ». […] Il s'agit de l'interversion de titre prévue à l'article 2268 du Code civil disposant : « Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, […]
Lire la suite…[…] — condamné M me X aux dépens. Par dernières conclusions du 11 septembre 2008, M me Z, épouse X, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 1134, 1178, 1991 et suivants, 2268 du Code civil, la 'promesse' de vente sous condition suspensive du 10 mars 2003, — réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — statuant à nouveau,
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 2268 et suivants du code civil, Vu l'acte de caution solidaire signé par M. […]
[…] vu les articles L 331-2, L 411-35, L 411-37 du code rural et de la pêche maritime l'article 2268 du code civil […]
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Il existe toutefois une exception étroite, prévue à l'article 2268 du Code civil : l'interversion de titre. […] Le Code civil prévoit deux délais principaux en matière immobilière, selon que le possesseur dispose ou non d'un juste titre et de la bonne foi. […]
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