Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Il existe toutefois une exception étroite, prévue à l'article 2268 du Code civil : l'interversion de titre. […] Le Code civil prévoit deux délais principaux en matière immobilière, selon que le possesseur dispose ou non d'un juste titre et de la bonne foi. […]
Lire la suite…[…] l'ETAT invoquait principalement l'action en répétition de l'indu, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil, et encore plus subsidiairement, […] et cela en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, consacré à l'article 3 du Code d'instruction criminelle. […] Aux termes de l‘article 1235, alinéa 1 er du Code civil : « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Par conséquent, […] après le payement, il redoit les intérêts à partir de ce moment. […] Il appartient au demandeur de prouver que l'accipiens était de mauvaise foi ; en vertu de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée (cf. […]
Lire la suite…[…] — condamné M me X aux dépens. Par dernières conclusions du 11 septembre 2008, M me Z, épouse X, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 1134, 1178, 1991 et suivants, 2268 du Code civil, la 'promesse' de vente sous condition suspensive du 10 mars 2003, — réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — statuant à nouveau,
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 2268 et suivants du code civil, Vu l'acte de caution solidaire signé par M. […]
[…] vu les articles L 331-2, L 411-35, L 411-37 du code rural et de la pêche maritime l'article 2268 du code civil […]
Le Code civil ivoirien ne connaît que quatre conditions de validité des conventions (art. 1108). […] L'ordonnance de 2023 change la donne pour une très large catégorie de professionnels : établissements de crédit, émetteurs de monnaie électronique, assureurs, mais aussi notaires, avocats, agents immobiliers, vendeurs de véhicules, agences de voyage ou hôtels (art. 2, point 26, et art. 48). […] La présomption de bonne foi de l'article 2268 du Code civil n'est pas abolie. […]
Lire la suite…