Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
C'est d'ailleurs à ce titre que le droit la protège en elle-même au soutien de l'article 2278 du Code civil [2], permettant, par la simple existence d'une possession, même viciée, […] force est de constater que l'animus domini du possesseur lui est présumé. L'article 2256 du Code civil énonce : « On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ». […] Il s'agit de l'interversion de titre prévue à l'article 2268 du Code civil disposant : « Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, […]
Lire la suite…Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, Vu les articles 711, 712, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, Vu la Jurisprudence précitée, – Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [CM] [TK] à l'encontre du Jugement du TPI de Papeete du 21 février 2020 ; […] et des articles 2229, 2235, 2265, 2268 et 2269 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] — condamné M me X aux dépens. Par dernières conclusions du 11 septembre 2008, M me Z, épouse X, appelante, demande à la Cour de : — vu les articles 1134, 1178, 1991 et suivants, 2268 du Code civil, la 'promesse' de vente sous condition suspensive du 10 mars 2003, — réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — statuant à nouveau,
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles 2268 et suivants du code civil, Vu l'acte de caution solidaire signé par M. […]
[…] vu les articles L 331-2, L 411-35, L 411-37 du code rural et de la pêche maritime l'article 2268 du code civil […]
[…] l'ETAT invoquait principalement l'action en répétition de l'indu, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil, et encore plus subsidiairement, […] et cela en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, consacré à l'article 3 du Code d'instruction criminelle. […] Aux termes de l‘article 1235, alinéa 1 er du Code civil : « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Par conséquent, […] après le payement, il redoit les intérêts à partir de ce moment. […] Il appartient au demandeur de prouver que l'accipiens était de mauvaise foi ; en vertu de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée (cf. […]
Lire la suite…