Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
pendant 7 jours
Vingt-quatre heures pour remettre l'argent, trois ans pour le réclamer Cette affaire illustre une procédure précise, encadrée par le Code civil. […] Le propriétaire dispose ensuite de trois ans pour prouver que l'argent lui appartient. […] L'article 2276 du Code civil est clair sur ce point : celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. […]
Lire la suite…Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. Une autorisation signée par un seul parent est donc fragile dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint. […] D'une part, celui qui découvre par hasard une chose cachée sait nécessairement qu'il n'en est pas propriétaire : il n'est pas possesseur de bonne foi, ne peut pas invoquer l'article 2276 du code civil, et l'action en revendication dirigée contre lui est imprescriptible en application de l'article 2227 (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091). […]
Lire la suite…[…] LA COMMUNE DE MAYRINHAC LENTOUR doit donc revendiquer car la demande de restitution ne peut prospérer. La décision du juge commissaire du 9 janvier 2017 renverse la charge de la preuve. Or, c'est à celui qui se prévaut de la propriété d'un fonds de commerce d'en apporter la preuve pour chacun de ses éléments. Il est d'ailleurs rappelé qu'en fait de meuble, possession vaut titre (article 2276 du code civil). Maître C Z souligne ensuite le fait qu'un créancier qui avait eu connaissance du contrat publié avait toutes les raisons d'estimer que Madame X était propriétaire de son matériel. La revendication doit alors intervenir dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture.
[…] Il fait également valoir que s'agissant des supports matériels des 'uvres, il en est le seul propriétaire en application de l'article 2276 du code civil, disposant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
[…] — le redevable est présumé être le propriétaire du mobilier se trouvant à son domicile, conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil, à défaut de documents probants ayant acquis date certaine portant sur la propriété des biens en cause et comportant un contrat de prêt ou de dépôt.
En matière délictuelle, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] En effet, […] les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal. […] En cas de refus de signer, l'article 2276 du Code civil tend à s'appliquer : « En fait de meubles, la possession vaut titre.
Lire la suite…