Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Article paru dans la lettre des Fusions-acquisitions de décembre 2021 1. […] Art. 1175 nouveau du Code civil. 4. […] Art. 2341 actuel du Code civil. 11. […]
Lire la suite…[…] Il est aussi précisé dans l'article 1 que 'conformément aux dispositions de l'article 2341 alinéa 2 du code civil, BPIFRANCE Financement est dispensée de tenir les sommes gagées séparées de celles qui lui appartiennent'.
[…] Elle indique que le chef principal de condamnation, à hauteur de 552.182 euros, correspond à un gage-espèce, de sorte que, en application de l'article 2341 du code civil, la société Lea avait l'obligation de les conserver sans en disposer, sauf à commettre un abus de confiance. […]
[…] Attendu que l'article « GARANTIES ET CLAUSES PARTICULIERES » des conditions particulières du contrat de prêt du 23 décembre 2013 stipule que « 1- sera retenu sur les fonds prêtés la somme de 52 500 euros. […] Conformément aux dispositions de l'article 2341 alinéa 2 du code civil, le prêteur est dispensé de tenir les sommes gagées séparées de celles qui lui appartiennent. […]