TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 27/03/2018 N° RG: 2018L0021

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Suivant requête, la SCP BTSG mission conduite par M^e Stéphane GORRIAS, demeurant […] agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL ALEXIS PELCENER IMMOBILIER dont le siège social est […] indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article L 643-9 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire à la liquidation judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Le débiteur cité à comparaître par acte d’Huissier de Justice et comparant,

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de la SARL ALEXIS PELCENER IMMOBILIER dont le siège social est […]

Dit que les créanciers ne rentreront pas dans l’exercice de leurs poursuites individuelles sur les biens du débiteur sous réserve des exceptions prévues par l’article L.643-11 du code de commerce.

Retenue en Chambre du Conseil du 23/03/2018 tenue par M. François de LAGENESTE Président d’audience, Mrs Yves CASSIN et Philippe MOCAER Juges, assistés de M. Patrick BLACHE Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27/03/2018 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. François de LAGENESTE Président d’audience et par M. Patrick BLACHE Greffier.

Le Président. F. de LAGENESTE.