Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers.
Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […] Elle est un droit réel inscrit sur un immeuble qui est affecté au paiement du prix de vente (Article 2386 du Code civil). […] L'hypothèque peut être constituée par convention (article 2396 du Code civil) L'hypothèque conventionnelle est dressée en la forme authentique par acte notarié (Article 2416 du Code civil). À la différence du privilège du vendeur d'immeuble, l'hypothèque prend rang au jour de l'inscription au fichier immobilier (Article 2418 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au visa des articles 2154, 2154-1, 2416 et 2443 et suivants du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et suivants, 565 du code de procédure civile,
[…] L'article 2416 du code civil prévoit que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié. […]
[…] Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […] Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque dans le mois de la signification de l'arrêt, en application de l'article 2416 du Code civil, l'hypothèque ayant été prise au vu d'un acte notarié disqualifié par le présent arrêt en acte sous seing privé en application de l'article 1318 du Code civil, aux frais du CREDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la société banque ENTENIAL. […]