Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Un arrêt du 4 décembre 2024, relatif au réseau Lady Moving / Fitness Park Development, a prolongé cette orientation en rattachant expressément l'exigence d'actualisation à l'article L. 330-3 du code de commerce. […] n° 23-17.948, n'est pas un arrêt de franchise stricto sensu, mais il a une portée directe pour le contentieux de la franchise, car il précise l'article 1112-1 du code civil, si souvent invoqué à côté — ou au-delà — du DIP. […] Autrement dit, l'arrêt corrige une lecture extensive de l'article 1112-1 qui risquait, en pratique, […]
Lire la suite…Délais et sanctions L'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol (article 2224 du Code civil) — un délai sensiblement plus long que celui de deux ans applicable aux vices cachés. […] L'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1 du Code civil) Voici un fondement souvent négligé — à tort, car il offre à l'acquéreur un levier précieux y compris lorsque le dol n'est pas caractérisé. […]
Lire la suite…[…] A l'audience de renvoi du 11 décembre 2024, M. [E] [S], représenté par son Conseil au visa des articles 1112-1, 1231-1, 1231-6, 1240 et 1343-2 du Code civil, des articles L. 111-1, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, a demandé au Tribunal de
[…] S.A.R.L. FROUARD AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 11 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Frouard automobiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1112-1, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] VU l'article 1104 du Code Civil ; l'article 1112-1 du Code Civil ; l'article 1217 du Code Civil ; l'article L 441 du Code de la Consommation […] * Il n'existe aucun nouveau contrat datant du 1 er septembre 2023,
D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Actualités du cabinet À l'occasion d'un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l'article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d'information précon... […]
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