Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Commentaires • 21
[…] 5. […] baux commerciaux qu'elle avait conclus le 24 octobre 2017 avec effet au 1er novembre, avec des sociétés dûment immatriculées, moyennant un loyer respectif de 12 000 euros ; qu'en concluant cependant à l'absence de perte de chance pour la société Loujy tout en constatant qu'elle devait de façon actuelle et certaine bénéficier de la location de ses locaux commerciaux à compter du mois de novembre 2017 au motif inopérant que les locaux lors de leur location n'étaient pas encore alimentés en électricité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article […] 1149 devenu 1231-2 du code civil. »
Lire la suite…La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement particulièrement détaillé et motivé des juges du fond : au visa de l'ancien article 1149 du Code civil (désormais article 1231-2), correspondant à l'un des fondements de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, la Cour de cassation a rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice, qui implique que le responsable du dommage doit indemniser la victime de tout le dommage, sans
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier du 11 avril 2019, M. X a fait assigner Maître B Y, avocat au Barreau des Ardennes, et la SCP D E F- G H Y devant le tribunal de grande instance de Verdun aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil reprochant à Maître Y son inaction.
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[…] Selon l'article 1231-2 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 20 mars 2018, n° 2017F01136
[…] PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 10 août 2017 remis à l'étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du Code de Procédure Civile, la Société AUDIT FINANCE BUREAUTIQUE assigne l'entreprise PG PLASTIQUE à comparaître le 7 septembre 2017 à 14 heures devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les conditions générales ; Vu l'assignation et les pièces ; A TITRE PRINCIPAL :
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1 – Restitution des lieux et dégradations Pour mémoire, l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil prévoient que : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers […] 2 – Perte de chance
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