Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
La gestion d'affaires fait parti de la catégorie des quasi-contrats, que le Code civil définit comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui (article 1300). Ce même Code en prévoit trois types : la gestion d'affaires, l'enrichissement injustifié et le paiement de l'indu (articles 1301 à 1304). […] Un élément économique : la gestion d'affaires donne lieu à un appauvrissement du gérant, […]
Lire la suite…(3) C. civ., art. 1301-1.
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 14] (Corse) […] L'article 1301 du code civil dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. L'article 1301-1 du même code précise qu'il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable et qu'il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
[…] — condamner M. [T] à payer à Mme [Z] la somme de 30.000' avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2014 par application des dispositions des articles 1303-1 du code civil et suivants ; […] En cause d'appel, Mme [Z] fonde sa demande de créance exclusivement sur les dispositions de l'article 1301-1 du code civil aux termes duquel l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale, Mme [Z] reconnaissant son impossibilité à établir l'existence d'un contrat de prêt.
[…] Chambre 1-1 […] M.[T] fonde sa demande de créance exclusivement sur les dispositions de l'article 1301-1 du code civil aux termes duquel l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. Mais l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.