Il relève qu'en application de l'article 1302-3 du code civil, la restitution de la dette résultant d'une somme indûment perçue peut être réduite si le paiement procède d'une faute du créancier, et soutient que tel est le cas en l'espèce car l'employeur est seul à l'origine de la nullité de la convention de forfait en jours puisqu'il n'a respecté aucune des obligations légales et conventionnelles qui s'imposaient à lui. […]
Lire la suite…Ce qu'est la répétition de l'indu Codifié aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le paiement de l'indu repose sur un principe simple : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (art. 1302). […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juin 2021. […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] 5. En premier lieux, aux termes de l'article 40 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance. » […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
[…] Vu l'article R.313-1 (ancien (R.314-3) du Code de la consommation et son annexe […] Vu les articles 1302-3 et 1352-7) du Code civil
L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), […] Au cas présent, il n'est pas contesté qu'aucun accord n'a été conclu au sein de la société Deloitte Conseil s'agissant du contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail. […] Il relève qu'en application de l'article 1302-3 du code civil, la restitution de la dette résultant d'une somme indûment perçue peut être réduite si le paiement procède d'une faute du créancier, […]
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