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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 26 déc. 2024, n° 23/09112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 2] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 26 Décembre 2024
N° RG 23/09112 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWJM
[N] [F]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
a l’avocat
au Parquet Civil
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur (LRAR)
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [M] [T] [F]
né le 20 Août 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -
non comparant
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 17 octobre 2024
JUGEMENT
contradictoire, non public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes;
DIT que Monsieur [F] supportera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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