Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Une procédure extrajudiciaire encadrée par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ». […]
Lire la suite…Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] d'apparence simple, emporte deux conséquences majeures. […] D'une part, tous les cas de divorce ouverts par le Code civil sont transposables à la séparation de corps : divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil), divorce accepté (article 233), divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237) et divorce pour faute (article 242). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
[…] — [L] [V], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 19] (44). […] M. [V] soutient que la convention de divorce par consentement mutuel signée le 21 mai 2021 entre les parties et déposée au rang des minutes du notaire le 8 juin 2021 doit être annulée en ce que cette convention devait être signée après l'état liquidatif du régime matrimonial et que celui-ci devait, au même titre que la convention dont il fait partie, faire l'objet d'un délai de réflexion de 15 jours, comme prévu à l'article 229-4 du code civil. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles 229-1 et suivants du code civil dont il résulte notamment que :
[…] — Juger que le délai de réflexion de l'article 229-4 du code civil a été respecté ; […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2025.
Elle comporte pourtant un temps d'arrêt qu'on ne peut pas contourner : un délai de réflexion de quinze jours s'impose entre la réception du projet de convention, adressé à chaque époux par lettre recommandée, et sa signature (article 229-4 du Code civil). Ce délai ne se négocie pas, pas même avec le sourire : une signature anticipée entraîne la nullité de la convention. Le reste du temps tient à la préparation de la convention et, s'il y a lieu, à la liquidation du patrimoine. Lorsqu'un bien immobilier est en jeu, l'état liquidatif établi par le notaire ajoute quelques semaines.
Lire la suite…