Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
Décisions
Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal décidant la cession aux riverains d'une portion de chemin rural après l'accomplissement des formalités légales, fondée sur ce que la suppression du chemin modifie tous les accès de la propriété du requérant. Le recours a été rejeté alors qu'il n'était invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui d'après l'art. 63 de la loi du 5 avr. 1884 aurait pu faire prononcer la nullité de la délibération.
Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 31 octobre 1984 en tant que le plan d'occupation des sols approuvé par cette délibération a classé une propriété en zone ND pour partie dans un secteur ND3 inconstructible en raison des risques d'inondation. […] 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de cette ville en tant qu'il classe en zones ND 2 et ND 3 les terrains dont elle est propriétaire au lieu dit « La Fontaine d'Argent » ;
[…] – annule le jugement du 1 er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Poisy en date du 29 juin 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; […] Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des jugements rejetant des demandes d'annulation de la même délibération du conseil municipal de Poisy, en date du 29 juin 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1 er mars 1996, présentée par M. Georges X… domicilié … ; M. X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Millau en date du 27 octobre 1992 ; 2) d'annuler ladite délibération ;
[…] 1° l'annulation d'un jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1 er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune de Volvent a loué au maire de la commune des pâturages communaux ; […] Cons. qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, […] M me X… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Volvent Drôme du 1 er août 1980 décidant de louer au maire de la commune des pâturages communaux ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 octobre 1999 et la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse en date du 24 juin 1996 ; […] en relevant, pour juger que le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse du 24 juin 1996 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Pradettes, que cette association n'avait pas été constituée dans un but d'urbanisme ou d'aménagement urbain, […] que, par suite, le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES est fondé à demander, […]
[…] M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0201005 du président de la 2 e chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2002 ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de VINAY (ISERE) en date du 19 décembre 2001 ayant approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'il maintient inconstructible le terrain dont elle est propriétaire ; 2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; […] – le rapport de M. MILLET, premier conseiller ;
[…] 1) d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Martial-de-Valette en date du 8 septembre 1992 autorisant la vente du chemin rural de Lage ; […] Considérant que par délibération du 8 septembre 1992, dont M. Y… demande l'annulation, le conseil municipal de Saint-Martial-de-Valette (Dordogne) a décidé, après enquête publique, de vendre le chemin rural de Lage à M me X… ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de La Bastide Clairence en date du 13 avril 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de La Bastide Clairence en date du 13 avril 1999 précitée et de condamner cette commune à leur verser la somme de 8.000 F (1.219,59 euros) au titre des frais irrépétibles ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement du 12 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération du 30 novembre 1992, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE TANINGES a décidé l'application par anticipation du plan d'occupation des sols en cours de révision et contre la délibération du 12 septembre 1994, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols pour le secteur de Praz de Lys ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 avril 1996 est annulé en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Taninges en date du 30 novembre 1992.
pendant 7 jours
Commentaires
Une association syndicale autorisée des propriétaires a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la délibération du conseil municipal portant approbation de la modification. Par un jugement en date du 13 mars 2018, les juges de premières instance ont annulé la décision litigieuse mais uniquement en tant qu'elle approuvait les modifications apportées après l'enquête publique. […] le Conseil d'Etat s'est saisi de l'occasion pour préciser la notion de modification « procédant de l'enquête publique » (CE, 17 mars 2021, req. n°430244). […]
Lire la suite…Si les requérants ne contestent pas le caractère de mesure préparatoire de la demande de convocation des électeurs, ils soutiennent que la délibération présente un caractère divisible et qu'elle leur fait grief en tant qu'elle valide le projet d'implantation des ouvrages. […] car l'avis de principe émis par le conseil municipal ne produit pas d'effet par lui-même et n'a selon nous d'autre objet que de justifier la demande de convocation des électeurs de la section de communes. […] Les requérants soutiennent ensuite que leurs demandes d'annulation des délibérations du conseil municipal du 28 février 2003 et de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 n'étaient pas tardives, […]
Lire la suite…Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois. […] Les requérants soutiennent ensuite que leurs demandes d'annulation des délibérations du conseil municipal du 28 février 2003 et de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 n'étaient pas tardives, dès lors que les attestations d'affichage produites par le maire de Coren-les-Eaux ne sont pas probantes et ont été produites pour la cause. […]
Lire la suite…Si les requérants ne contestent pas le caractère de mesure préparatoire de la demande de convocation des électeurs, ils soutiennent que la délibération présente un caractère divisible et qu'elle leur fait grief en tant qu'elle valide le projet d'implantation des ouvrages. […] car l'avis de principe émis par le conseil municipal ne produit pas d'effet par lui-même et n'a selon nous d'autre objet que de justifier la demande de convocation des électeurs de la section de communes. […] Les requérants soutiennent ensuite que leurs demandes d'annulation des délibérations du conseil municipal du 28 février 2003 et de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 n'étaient pas tardives, […]
Lire la suite…Si les requérants ne contestent pas le caractère de mesure préparatoire de la demande de convocation des électeurs, ils soutiennent que la délibération présente un caractère divisible et qu'elle leur fait grief en tant qu'elle valide le projet d'implantation des ouvrages. […] car l'avis de principe émis par le conseil municipal ne produit pas d'effet par lui-même et n'a selon nous d'autre objet que de justifier la demande de convocation des électeurs de la section de communes. […] Les requérants soutiennent ensuite que leurs demandes d'annulation des délibérations du conseil municipal du 28 février 2003 et de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 n'étaient pas tardives, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, […] sauf en ce qui concerne […] l'article NDr 21, leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de l'Ile d'Aix en date du 22 octobre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols et, d'autre part, à l'annulation de cette délibération ; […] le conseil municipal de la commune de l'Ile d'Aix a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 5 : Attributions
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L2121-19 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, […]
Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; […] 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses
Article L181-26 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 8 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 2 : Le conseil municipal
- SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. […] Le jugement peut annuler la décision prise par le conseil municipal.
Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. […]
Article L273-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
[…] En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.
Article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
[…] En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.
- Cour d'appel de Dijon, Référés, 23 mars 2021, n° 20/00028
- TJ Lille, 4 avril 2024, n° 24/00720
[…] qui est longée par un chemin qui a été classé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal du 4 septembre 1983. […] Considérant qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas; […] que les consorts B ont demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 4 septembre 1983 en tant qu'elle classait dans la voirie publique une parcelle dont ils assurent être les propriétaires; que […] être annulée. […] courir qu'à compter de la date à laquelle ils ont reçu notification de cette délibération; […] tirée de ce que la demande était présentée plus de deux mois après la date de l'affichage en mairie de la délibération attaquée, […]
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