Article 369-1 du Code civil
Article 369Article 370
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires3

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 mai 2026

L'article 360 du Code civil prévoit que l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine, tout en maintenant ses droits dans celle-ci. […] du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux membres du couple. […] Sources utiles Service-Public.fr : adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin Code civil, articles 360 à 369-1 sur les effets de l'adoption simple : Légifrance Code civil, articles 370-1-4 à 370-1-5 sur les effets de l'adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple : Légifrance Code civil, […]

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2L’adopté ou l’adoptant déchu
droit-patrimoine.fr · 26 janvier 2025

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 ont donné lieu à la réécriture partielle ainsi qu'à une nouvelle présentation du régime juridique de l'adoption des textes du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles, sans apporter de modification à notre sujet. […] Il y a une corrélation entre les deux (19). […] L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […]

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3La révocation de l’adoption simple.
Village Justice · 11 juin 2019

Article mis à jour par son auteur en avril 2024. […] Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public (Article 3678 du Code civil). […] Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile). […] La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms (Article 369-1 du Code civil). […]

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Décisions4

1Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22/03044Infirmation

[…] — révoquer avec toutes conséquences de droit l'adoption simple par M. [K] [B] de M. [H] [B], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1], prononcée par jugement du tribunal d'Alençon le 6 mai 2019'; […] Elle sera également infirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de reprendre son nom de famille initial, soit [V], aucune circonstance ne justifiant en l'espèce que l'intéressé, désormais délié de sa filiation adoptive, soit tenu de conserver le nom de l'adoptant, alors en effet qu'en application de l'article 369-1 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception seulement de l'éventuelle modification des prénoms.

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[…] L'article 370 du code civil indique que les chapitres Ier à III, c'est-à-dire les articles 343 à 369-1, sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS à l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et des règles spéciales. L'article 363 n'est pas visé dans la série d'articles, mais l'article 370-1-7 du code civil doit être considéré comme une règle spéciale sur l'attribution du nom de l'adopté lorsque ce dernier est l'enfant du conjoint, concubin ou du partenaire de PACS. Or cet article prévoit l'adjonction des noms, mais non la substitution.

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 juin 2023, n° 22/07051Infirmation partielle

[…] [Localité 1] […] Vu les dispositions des articles 368, 369 et 369-1 du code civil,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).