Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
L'exigence d'impartialité qui s'attache à cette fonction, consacrée par votre décision de 1957 sieur G... n° 26517 (au recueil p. 466), est désormais énoncée à l'article L. 7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…De même, la formation de jugement qui sursoit à statuer dans l'attente d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut être celle qui statuera définitivement en se prononçant sur la mesure édictée (CE 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d'Urfé, n° 462638, aux tables). […] On mettra enfin à part le cas dans lequel la formation de jugement peut, […] n° 26517, au recueil, p. 466, repris pour partie à l'article L. 7 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 5°) de condamner la commune de Macot-la-Plagne à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et M me X font valoir que par courrier du 22 septembre 2009 le Tribunal administratif de Grenoble a présenté une demande de régularisation au titre de l'article R. 411-7 du code de justice administrative impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la procédure ; que par courrier du 2 octobre 2009, ils ont produit les pièces demandées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; […] Considérant qu'en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées, le pli les contenant est revenu au greffe du tribunal le 7 novembre 2014 revêtu de la mention « pli avisé non réclamé » ; que M me X n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, […]
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 31 janvier 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7, L. 131-2 et L. 136-4 du code de justice administrative.
Dénomination Dans une décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative a répondu favorablement. […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d'une condamnée", Le droit administratif, […]
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