Article L231-1 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 21, v. init., Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 86

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

L'article 7 modifie les dispositions statutaires du code de justice administrative relatives aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […] Code de justice administrative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre III : Dispositions statutaires Chapitre Ier : Dispositions générales - Article L. 131-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, […] par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat. […] L. 131-7 et L. 231-4-1. […] Application des dispositions contestées et d'autres dispositions Jurisprudence administrative - Conseil d'Etat, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438202
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 234-2 du code de justice administrative prévoit les modalités d'avancement des magistrats de TA et CAA, lesquels « sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement ». […] Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, […]

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3Le Conseil d’Etat valide les restrictions pesant sur les anciens juges administratifs dans leurs nouvelles fonctions d’avocats (mais en précisant que certaines…
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2020

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit dans le code de justice administrative des dispositions, figurant à l'article L. 131-2 pour les membres du Conseil d'Etat et à l'article L. 231-1-1 pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes desquelles les membres de la juridiction administrative » exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent […] A…, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 131-4 du code de justice administrative conforme à la Constitution. Le moyen d'inconstitutionnalité ne peut donc qu'être écarté.

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1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 411070, Publié au recueil Lebon
Rejet

) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se substituer aux principes et dispositions textuelles, notamment statutaires, régissant l'exercice de leurs fonctions, a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d'ordre déontologique qui leur sont applicables, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect. […]

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  • 1) portée·
  • Charte de déontologie de la juridiction administrative (sol·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Membres honoraires et anciens membres de la juridiction·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • 2) décision susceptible de recours·
  • Erreur manifeste d'appréciation

2Conseil d'État, 6ème chambre, 6 août 2021, 445721, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de justice administrative ;

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3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 293120, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires définies à l'article 17 du titre 1 er du statut général est exercé par le chef de service. […]

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