Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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L'enseignant avait choisi le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Le tribunal n'a été saisi que le 31 août. […] Le tribunal rejette donc la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience. […]
Lire la suite…L'association a saisi le tribunal le 4 septembre 2026, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin d'obtenir la suspension de cet arrêté. […] La seconde concernait l'atteinte à la liberté fondamentale : le refus administratif n'empêchait pas l'école d'exercer son activité. […] Le tribunal rejette ainsi la requête comme « manifestement mal fondée » sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
L'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. […] du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. […] Le juge des référés a d'abord rappelé que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés fondamentaux au sens de l'article L. 521 -2 du code de justice administrative tels que les libertés d'opinion et de réunion auxquelles s'attache notamment le […]
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