Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
La question de droit posée au juge de cassation était celle de la recevabilité du pourvoi au regard du filtre procédural prévu à l'article L. 822-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…La question de droit centrale porte sur l'admissibilité du pourvoi en cassation au regard de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui subordonne l'admission à l'existence d'un moyen sérieux. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SCCV Agde Boulevard du Soleil la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Dans cette affaire, les Hauts conseillers se sont prononcés sur les pourvois en cassation formés par la société Engie Energie Services contre deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler, au stade de l'analyse des offres finales, […] l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2007/66/CE. […] Il a en conséquence refusé de les admettre, sur le fondement de l'article L. 822-1 du code de justice administrative relatif à la procédure préalable d'admission des pourvois.
Lire la suite…