Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
N° 451264, Confédération paysanne 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 4 octobre 2024 Décision du 23 octobre 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. L'épineuse question de la mutagénèse et des risques pour la santé humaine et le milieu aquatique associés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) qui sont issues de cette technique de modification génétique vous occupe depuis plus de neuf ans et a donné lieu à une partie de ping-pong contentieuse avec la Cour de justice de l'Union européenne. Il vous appartient aujourd'hui de remettre …
Lire la suite…Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du 10 juillet 2020 et condamné l'État au paiement de deux astreintes de 5 millions d'euros pour les deux semestres allant du 12 juillet 2022 au 12 juillet 2023. En raison de la réduction du nombre de dépassements de valeurs limites de qualité de l'air et de l'adoption de certaines mesures - dont la création de ZFE - le Conseil d'Etat a donc réduit de moitié le montant …
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Sous les voûtes austères du Palais-Royal, où le droit murmure les aspirations d'une société en quête de justice, le Conseil d'État, réuni en ses 6e et 5e chambres, a gravé le 25 avril 2025 une nouvelle page dans l'épopée judiciaire pour la qualité de l'air. Portant le numéro 428409, cet arrêt, rendu à la demande de l'association Les Amis de la Terre France et d'une cohorte d'acteurs environnementaux, clôt une étape cruciale d'un contentieux entamé il y a près d'une décennie. Loin d'inaugurer une révolution, il scelle un moment de vérité : celui où l'État, sous la menace de l'astreinte, …
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