Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
[…] 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'office public de l'habitat (OPH) de Puteaux. […] et sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de communiquer copie de la décision à intervenir au procureur général près la Cour des comptes. 2° Sous le n° 410106, […]
Lire la suite…A…B…, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. […] Considérant que la suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : /(…)/3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, […] qu'à la date d'enregistrement de la requête, le décret du 30 mars 2020 faisait l'objet d'un recours en annulation pendant devant le Conseil d'Etat rendant la Haute juridiction compétente, en application des dispositions de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] 63-05-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de la LNB la somme de 10 000 euros au titre de […] Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-3 du code de justice administrative : « Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat » ;
Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, le tribunal vous a renvoyé les conclusions de cette requête. […]
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