Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
R. 612-5-2 du CJA. […] L'article R. 751-3 du code de justice administrative (CJA) permet à la juridiction, en cas de requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales et représenté par un avocat, de ne notifier sa décision qu'à la personne désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. […] Oui mais… mais en même temps l'article R. 411-5 de ce même code dispose que : « Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. « A défaut, […]
Lire la suite…Contrairement à la juridiction de l'ordre judiciaire, dont la saisine s'effectue « par assignation ou par requête » [8], l'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. […] ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. […] S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'association du hameau de Froideval, l'association France Nature Environnement Territoire de Belfort, M me G A, M me C E, M me I H, M me F J et M. D B ayant désigné comme représentant unique l'association du hameau de Froideval en application de l'article R. 411-5 du code de la justice administrative, représentés par M e Becue, demandent au tribunal : […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
[…] Par une requête enregistrée le 5 août, et des mémoires enregistrés le 21 octobre 2021 et 14 avril 2022, M. L C, M. D F, M. O K et M. A K, représentés par M e Galdin-Gastaud demandent à la Cour : […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. L C, désigné comme représentant unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
[…] Par un mémoire enregistré le 5 août 2014, M. […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, […] de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; que sa requête, qui a été présentée individuellement, ne relève pas de l'application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative relatives aux requêtes collectives ;
(Article R.611-7 du code de justice administrative). ...LE MOYEN INOPERANT : il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. […] 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). […] Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que par l'un des mandataires de justice régulièrement constitué et non pas par le requérant en personne. […]
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