Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le délai de recours contre les décisions de rejet explicite de l'administration le délai de recours de droit commun En application de l'article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d'une requête en annulation contre une décision de l'administration est de deux mois. […]
Lire la suite…L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas d'opposition ou de refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de l'ABF, le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision en saisissant le préfet de région par lettre recommandée. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l'opposition ou du refus de permis. Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Lire la suite…[…] X, vice-président, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite » et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5 °, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative […]
La rigueur procédurale relative au délai de recours contentieux Le juge administratif rappelle les exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative concernant la mention des voies et délais de recours. […] Le requérant a toutefois attendu le 9 avril 2024 pour saisir le greffe, dépassant ainsi largement le délai de recours applicable à sa situation. […] L'interprétation téléologique de la faculté de dépôt auprès du chef d'établissement La cour précise que l'aménagement prévu par les articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative répond à une finalité concrète. […]
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